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Décisions des tribunaux
A-18.1, r. 8.1 - Règlement sur les permis d’intervention
Article 31
Versions de la disposition
31. Une demande de permis doit être présentée par écrit au ministre.
La demande contient, selon le cas, les renseignements suivants:
1° à l’égard du demandeur, dans le cas d’une personne physique, son nom et ses coordonnées et, dans les autres cas, son nom, l’adresse de son siège et, le cas échéant, de son établissement au Québec ainsi que le nom et les coordonnées du représentant mandaté pour faire la demande;
2° à l’égard de la description de l’activité d’aménagement forestier à réaliser, sa nature, sa localisation, le volume ou la quantité de matière ligneuse demandé aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois, par essence ou groupe d’essences ainsi que la destination proposée de la matière ligneuse, si elle est connue au moment de la demande;
3° à l’égard de l’exécutant des travaux, s’ils ne sont pas réalisés par le demandeur, les renseignements mentionnés au paragraphe 1, selon le cas, s’ils sont connus au moment de la demande.
31. Une demande de permis doit être présentée par écrit au ministre.
La demande contient, selon le cas, les renseignements suivants:
1° à l’égard de l’identité du demandeur, dans le cas d’une personne physique, son nom et ses coordonnées et, dans les autres cas, son nom, l’adresse de son siège et, le cas échéant, de son établissement au Québec ainsi que le nom et les coordonnées du représentant mandaté pour faire la demande;
2° à l’égard de la description de l’activité d’aménagement forestier à réaliser, sa nature, sa localisation, le volume ou la quantité de matière ligneuse demandé aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois, par essence ou groupe d’essences ainsi que la destination proposée de la matière ligneuse, si elle est connue au moment de la demande;
3° à l’égard de l’identité de l’exécutant des travaux, s’ils ne sont pas réalisés par le demandeur, les renseignements mentionnés au paragraphe 1, selon le cas, s’ils sont connus au moment de la demande.
En vig.: 2018-08-16
31. Une demande de permis doit être présentée par écrit au ministre.
La demande contient, selon le cas, les renseignements suivants:
1° à l’égard de l’identité du demandeur, dans le cas d’une personne physique, son nom et ses coordonnées et, dans les autres cas, son nom, l’adresse de son siège et, le cas échéant, de son établissement au Québec ainsi que le nom et les coordonnées du représentant mandaté pour faire la demande;
2° à l’égard de la description de l’activité d’aménagement forestier à réaliser, sa nature, sa localisation, le volume ou la quantité de matière ligneuse demandé aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois, par essence ou groupe d’essences ainsi que la destination proposée de la matière ligneuse, si elle est connue au moment de la demande;
3° à l’égard de l’identité de l’exécutant des travaux, s’ils ne sont pas réalisés par le demandeur, les renseignements mentionnés au paragraphe 1, selon le cas, s’ils sont connus au moment de la demande.
